Quelle règlementation respecter la vidéosurveillance ?
Les obligations à respecter et les déclarations à déposer varient selon le contexte et l’endroit où sont installées les caméras de vidéosurveillance.
- Vous êtes un particulier
- Vous êtes un professionnel (commerçant, entreprise...)
Vous êtes un particulier
L’installation de ces équipements n’est pas soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure.
Par contre, vous devrez prendre des précautions de façon à respecter la vie privée de vos voisins, des visiteurs et des passants.
Cela signifie que vos caméras ne doivent filmer que votre habitation et, éventuellement, votre jardin. Par conséquent, vous devez limiter les mouvements de vos caméras extérieures de façon à ce qu’elles ne filment pas la maison et le jardin de vos voisins. Il est également interdit de filmer la voie publique sous prétexte que votre véhicule est stationné dans la rue.
Enfin, si vous installez des caméras extérieures, vous devez tenir compte de l’article 9 du Code civil, relatif au droit à l’image.
Si vous n’employez pas du personnel à domicile, vous n’avez pas besoin de déposer une déclaration auprès de la CNIL ou de la Préfecture. Par contre, si vous faites appel à une nourrice ou à une aide médicale à domicile par exemple, vous devez faire une déclaration auprès de la CNIL. Vous devez également respecter le Code du travail (ainsi que l’article Article 226-1 du Code pénal) en informant explicitement les salariés travaillant à votre domicile. Par ailleurs, vos caméras ne doivent pas enregistrer en permanence les faits et gestes de la nourrice ou du jardinier !
S’il s’agit d’une copropriété, les caméras qui filment des lieux communs non ouverts au public doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL au nom du syndicat des copropriétaires et pas au nom du syndic de copropriété. S’il s’agit de lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation, la déclaration doit se faire auprès de la Préfecture.
Les images et les enregistrements (dont la durée de conservation ne doit pas dépasser un mois) ne peuvent être consultés que par le syndic, les membres du conseil syndical et le gardien de l’immeuble.
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Vous êtes un professionnel (commerçant, entreprise...)
Concernant les entreprises, les administrations et les commerces, deux régimes juridiques coexistent.
- Les lieux ouverts au public (zone marchande, boîte de nuit...) Il est question dans ce cas de vidéoprotection. C’est la loi dite « Pasqua », datant de 1995, qui régit l’installation. Une autorisation préfectorale est obligatoire, les images enregistrées doivent être conservées un mois au maximum et les zones privées, telles que les habitations, doivent être masquées.
- Les lieux non ouverts au public (entrepôts, bureaux avec restriction d’accès...)
La loi Informatique et Libertés s’applique dès lors qu’il y a enregistrement des images. Une déclaration doit être faite auprès de la CNIL.
S’ajoutent des dispositions du Code du travail, comme l’information des salariés et la consultation du Comité d’entreprise. Le délai maximal de conservation des images est lui aussi d’un mois. Attention, la finalité de ces caméras se borne à la protection des biens et des personnes. La surveillance permanente d’un salarié ou d’un poste de travail est donc proscrite.
Quel que soit le régime, veillez à prendre des mesures de façon à ce que :
- les images enregistrées ne soient pas accessibles à vos employés et clients ;
- les clients soient explicitement avertis de la présence de vos caméras ;
- les représentants du personnel soient consultés et informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ;
- les enregistrements ne dépassent pas un mois.
Nos astuces
Une prime d’assurance réduite ?
L’installation de caméra IP à votre domicile n’entraine pas une baisse de vos primes d’assurance. Par contre, dans certains cas très précis, des compagnies d’assurance peuvent exiger l’installation de caméras afin de renforcer la protection de l’habitation.
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