Sommaire

1. Présentation
2. Les produits du site
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits
5. Commandes
6. Mode de règlement
7. Délai de traitement des commandes
8. Facturation
9. Transport
10. Retard de paiement
11. Droit de rétractation
12. Garantie et service après-vente
13. Réserve de propriété et responsabilité
14. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
15. Attribution de juridiction

Présentation

Le site Materiel.net est la propriété de la société Domisys, dont le siège social est situé Rue Olivier de Serres, BP 64505 Grandchamp des Fontaines, 44245 LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDEX (SA au capital 272 605 €, RCS Nantes B 415 378 249, n° de TVA FR09415378249).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Domisys et le client final, utilisateur du site Materiel.net. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les produits du site

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de Materiel.net.

Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d'approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier votre commande en contactant notre service client.

Prix des produits

Les prix figurant sur le site Materiel.net sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Dans le cas d'un emport sur place, une participation aux frais de logistique de 2,50€ TTC vous est demandée. Ces frais couvrent la préparation des produits et l’envoi vers le point de retrait sollicité.

Particularité: le tarif des frais de port par Chronopost pour la Guyane correspond à celui appliqué à la destination TOM.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA vous est remboursée par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. La procédure de détaxe est possible uniquement pour les commandes retirées dans nos points retraits.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Commandes

1. Fonctionnement

Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Domisys constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2. Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.

Aucune modification ou annulation de commande n'est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Domisys. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

3. Les achats en tant que professionnel

Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société Domisys ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.

4. Sécurité de transaction

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société FIA-NET S.A. afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société Domisys se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

Mode de règlement

1. Par carte bancaire:

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous n’êtes débité qu'au moment de la mise en préparation pour expédition de votre commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option).

Grâce au protocole de cryptage SSL, vous êtes redirigé vers les interfaces de paiement de la société ATOS pour l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.

La société Materiel.net met à votre disposition le système de paiement par authentification 3D Secure afin de renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre banque. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi nous vous invitons à vérifier le fonctionnement de votre carte bancaire avec ce système au préalable en prenant conseil auprès de votre établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, notre système vous redirigera vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la société Atos après enregistrement des informations bancaires. Il vous appartient de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

La société Domisys n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par carte bancaire, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Par Paypal:

Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 350€ TTC.

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous n'êtes débité sur le compte sélectionné qu'au moment de la mise en expédition de votre commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option).

En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société Domisys à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande.

3. À crédit par Sofinco:

Ce service est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier, pour un montant compris entre 150€ et 21 500€.

Votre commande ne sera traitée qu’après acceptation de votre demande de financement par Sofinco.

Exemple de financement Sofinco (hors assurance facultative) :

• -Pour un crédit lié à une vente de 1469,90 €.
• -Durée : 10 mensualités.
• -Mensualité : 153,74 €.
• -TEG annuel fixe (non contractuel) : 10,362 %.
• -Coût total du crédit : 67,50 €.
• -Coût total de l’achat à crédit : 1537,40 €.

L’offre de financement est proposée sur une durée de 4 à 60 mois.

Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement de votre dossier de financement auprès de Sofinco.

4. Par chèque ou mandat postal:

• -Ce moyen de paiement est inaccessible aux commandes d'un montant supérieur à 500€, ainsi que dans le cadre d'une première commande. De même, si la date de votre première commande est inférieure à 4 mois, le paiement par chèque ne vous sera pas proposé lors de l'étape de paiement. Nos services se réservent aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.
• -Vous envoyez un chèque, à l'ordre de Domisys SA, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
  

  Materiel.net - Domisys SAS
  Rue Olivier de Serres
  BP 64505 Grandchamp des Fontaines
  44245 LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDEX

• -Pour un paiement par mandat postal, vous prendrez contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de votre commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et vous pourrez suivre l'évolution de votre commande directement sur votre compte client.

Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

5. Par virement bancaire

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

6. En 3 fois par carte bancaire :

Les modalités d'application du paiement par carte bancaire valent également pour ce mode de paiement en 3 fois par carte bancaire. Ce service est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier pour un montant compris entre 100€ et 3000€. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de votre commande (les numéros de e-carte ne sont pas acceptés). Un tiers du montant de votre commande majoré de frais de gestion d'un montant de 7,50 € TTC + 1% du montant TTC (hors frais de port) est débité à la mise en expédition ou au passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option), les 2nd et 3ème tiers sont débités le 5ème jour des deux mois suivants le premier paiement de votre commande. Cependant, si le paiement du premier tiers est effectué après le 20ème jour du mois, les prélèvements des 2nd et 3ème tiers sont décalés respectivement d'un mois.
Les frais de gestion ne sont pas remboursables et sont réputés définitivement acquis à compter de l'expédition de la commande ou de sa mise à disposition dans un de nos points de retrait.

Exemple 1 :
• -Montant total de la commande : 1000 € (hors frais de gestion) et livraison en France Métropolitaine avec des frais de port de 15€ TTC inclus
• -Date de paiement du 1er tiers : 10 avril 2010, montant : 350,68 € (dont 17,35 € TTC de frais de gestion)
• -Date de paiement du 2nd tiers : 5 mai 2010, montant : 333,33 €
• -Date de paiement du 3ème tiers : 5 juin 2010, montant : 333,34 €

Exemple 2 :
• -Montant de la commande : 1200 € (hors frais de gestion) et livraison en France Métropolitaine avec des frais de port de 15€ TTC inclus
• -Date de paiement du 1er tiers : 24 avril 2009, montant : 419,35 € (dont 19,35€ TTC de frais de gestion)
• -Date de paiement du 2nd tiers : 5 juin 2009, montant : 400 €
• -Date de paiement du 3ème tiers : 5 juillet 2009, montant : 400 €

Aucune modification unilatérale de commande ne sera acceptée après passage en expédition de votre commande et paiement du 1er tiers.
Ce paiement n'est autorisé que si vous vous êtes acquittés des échéances complètes d'une précédente commande enregistrée en trois fois, vous ne pouvez donc pas cumuler deux commandes payables en 3 fois en même temps.

Délais de traitement des commandes

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à nos points retraits (aucun stock sur place).

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Domisys est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société Domisys. Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, mise à jour de bios, ...) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d'une semaine une fois le paiement de la commande effectué.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Domisys donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Facturation

Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Transport

1. Modes de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par Colissimo, Chronopost, UPS ou Schenker-Joyau, selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (sauf en cas de paiement en 3 fois ou par crédit Sofinco). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de Nantes ou dans une de nos agences aux horaires d'ouverture indiqués sur la page Points Retraits pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société DOMISYS. Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d'erreur dans le choix du point d'emport si votre commande est déjà prête à l'emport.

Dans le cas d'un retrait sur place à l'une de nos agences après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.

Nous proposons la livraison en Relais Colis pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Un mail est envoyé à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide du destinataire du colis sera à présenter obligatoirement pour le retrait des colis au relais.

Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de réacheminement pourront être facturés au client titulaire de la commande correspondante.

2. Délai d'expédition

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
• -1 jour pour les envois Chronopost et UPS en France Métropolitaine (du lundi au vendredi), excepté le département du Lot (46) livré en 48 heures par UPS . Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou en Belgique.
• -2 jours environ pour les envois UPS en Belgique.
• -2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
• -2 à 3 jours environ pour les envois en relais colis en France métropolitaine (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse)
• -3 à 4 jours environs pour les envois Chronopost dans les DOM-TOM et pour les envois UPS dans les DOM (comptez 3 à 4 jours supplémentaires environ pour une livraison à St Pierre et Miquelon).
• -10 jours environ pour les envois Colissimo en Belgique.
• -2 à 4 semaines environ pour les envois Colissimo dans les DOM.

3. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société Domisys, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Retard de paiement

Si vous êtes un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Si vous êtes un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société DOMISYS de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société DOMISYS sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

Droit de rétractation

1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point d'emport de Nantes ou dans l'une de nos agences partout en France aux horaires d'ouverture habituels uniquement pour un matériel qui peut être retiré en agence).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris. De même, par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés de ne sont pas repris.

Dans le cas d’un règlement de votre commande à crédit par Sofinco, votre demande de rétractation totale de votre achat sera transmise à l’organisme de crédit pour annulation de votre dossier.

Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre agence de Nantes avec retrait du matériel immédiat.

Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.

2. Restrictions au droit de rétractation

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
• -Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
• -Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
• -Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
• -Aux produits approvisionnés sur demande.
• -Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

Garantie et service après-vente

1. Champ d’application de la garantie

Tous les produits vendus sur Materiel.net sont garantis une année retour-atelier à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines pour un retour par transporteur ou au point emport de Nantes pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Déstockage" dont la garantie est de 1 mois, des appareils photo numérique (2 ans) et des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par Materiel.net est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société Domisys au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Domisys, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Domisys, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

2. Modalités d’exercice de la garantie

Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel, un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Materiel.net ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Materiel.net ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

3. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :

• La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

4. Particularités

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Domisys n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Domisys veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Domisys choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à nos agences, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société DOMISYS.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 19,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous est établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.

Réserve de propriété et responsabilité

La société Domisys conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Domisys le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société Domisys revendique la propriété. A défaut, la société Domisys a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société Domisys peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société Domisys, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Domisys en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

Le site Materiel.Net, représenté par la société Domisys SAS, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société Domisys SAS propriétaire du site Materiel.Net, la société FIA-NET (RCS Paris B 429 121 866) pour la sécurisation, la société ATOS (RCS Pontoise B 378 901 946) pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société FIA-NET est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par FIA-NET SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Domisys SAS.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint Lazare - 75009 PARIS.
Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique Informations Légales.

Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société Domisys ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Domisys.